L'acceptation du dépôt d'un nom de domaine en .FR est soumise à certains critères. L'ensemble des modalités d'enregistrement qui fait foi est consultable dans la charte de nommage (mise à jour 31/03/2004) de l'AFNIC.

L'attribution d'un nom de domaine au sein de la zone de nommage en .fr est possible pour tout Organisme demandeur officiellement déclaré en France et pour les personnes physiques résidant en France ou de nationalité française dans le respect des dispositions de la présente Charte.

L'enregistrement d'un nom de domaine par l'AFNIC ne sera effectif qu'après vérification des droits du demandeur sur des bases de données en ligne ou à défaut, à partir des justificatifs envoyés : extrait Kbis, identifiant au répertoire INSEE, certificat d'enregistrement INPI, pièce d'identité...

Ceci permet de renforcer la sécurisation des échanges sur internet car l'acheteur est sûr que le site web sur lequel il effectue son achat est identifié.

L'AFNIC ne valide aucune revente de noms de domaine entre entités privées ou publiques.

Il est donc impossible d'enregistrer un nom de domaine respectant la charte de nommage dans l'espoir de le revendre, de le monnayer à une entité tierce. Cela revient à limiter le cybersquatting.

Il est impératif que l'AFNIC puisse contacter selon les cas le titulaire du nom de domaine ou son contact administratif. Pour ce faire, le titulaire et le contact administratif devront chacun communiquer et tenir fonctionnel un numéro de téléphone et une adresse électronique.

Le non respect de cette obligation entraînera le blocage, puis le cas échéant la suppression du nom de domaine.

Seule l'adresse électronique du contact administratif est diffusée au sein de la base Whois.

Le nom de domaine a une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de la dernière opération facturée au prestataire, renouvelable tacitement sauf demande de suppression adressée par le prestataire Internet.

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